RAPPEL DE LA LOI
Cette installation fait partie du réseau public de transport d'électricité. L'affichage y est strictement interdit pour des raisons de sécurité et de réglementation.
Code de l'environnement
"L'affichage est interdit sur [...] les ouvrages d'art tels que les ponts, viaducs, tunnels, et d'une façon générale sur tous les ouvrages de génie civil."
Code pénal - Dégradation
"La dégradation, la détérioration ou la destruction d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende."
Amende forfaitaire
Montant minimum pour affichage sauvage, pouvant aller jusqu'à 180€ selon les cas.
Conséquences immédiates
• Enlèvement immédiat par les services compétents
• Signalement aux autorités
• Transmission du dossier au Procureur si nécessaire
• Responsabilité civile en cas de dommage
Pour l'affichage politique hors période électorale
Contactez la mairie qui vous indiquera les emplacements autorisés et la réglementation locale applicable.
En période électorale, des panneaux officiels sont mis à disposition par la commune selon le Code électoral.